1. Exploitant
Le site https://www.apf-paysdelaloire.org/ est exploité par APF France handicap, association reconnue d’utilité publique, sise au 17 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
Adresse de la direction régionale Pays de la Loire : APF France handicap – 10 rue Arago 44240 La Chapelle-sur-Erdre
Téléphone : 02 28 01 26 00
Courrier électronique : dr.pdl [arobase] apf.asso.fr
2. Acceptation préalable
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.apf-paysdelaloire.org. Les conditions générales sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales en vigueur à la date de la commande, qui feront office de contrat entre les parties.
3. Offre produit
Les articles présentés sur le site www.apf-paysdelaloire.org sont caractérisés par un descriptif, un prix et une photographie. Les articles bénéficient, à compter de leur livraison au client, de la garantie légale sur les vices cachés et de la garantie « satisfait ou remboursé » (voir article 9 « Garantie satisfait ou remboursé »). L’application des garanties est assujettie au paiement de la commande. Par ailleurs, l’application des garanties sera annulée en cas de mauvaise utilisation ou de défaut d’entretien. Le client est donc invité, afin d’en faire bon usage, à prendre connaissance de toute notice jointe à l’article lors de sa livraison, ainsi que des informations figurant sur l’article lui-même ou sur son emballage.
4. Disponibilité
Les articles présentés sur le site www.apf-paysdelaloire.org sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
5. Prix
Les prix des articles sont indiqués en Euros. Ils s’entendent nets, toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de préparation et d’envoi de la commande. Les Délégations APF France handicap ne récupèrent pas la TVA.
6. Commande
La passation de commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes : choix du ou des articles et ajout dans le panier, saisie des coordonnées du client, choix du mode de livraison, saisie des coordonnées bancaires. La commande peut être modifiée à tout moment jusqu’à la validation finale par le client, qui vaut acceptation définitive de l’offre et déclenche le traitement de sa commande. Une confirmation de commande récapitulative est alors adressée au client par courrier électronique.
7. Paiement sécurisé
Les commandes effectuées sur www.apf-paysdelaloire.org sont payables en ligne par carte bancaire. La protection des transactions est garantie par l’emploi d’un module de paiement sécurisé Stripe.
8. Préparation, livraison, retrait en Délégation
Nous préparons vos commandes sous 1 semaine.
Vous serez informé de la date de retrait ou livraison de votre commande préalablement à sa validation et à son envoi.
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livrés à domicile en 48 heures, jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, sous réserves des heures limites de dépôt.
APF France handicap décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de dégradation du colis dont serait responsable le transporteur.
Les commandes pourront être retirées dans l’une des délégations départementales d’APF France handicap en Pays de la Loire.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles demandées pour votre commande sont nécessaires à son enregistrement et à sa livraison, à la délivrance, le cas échéant, d’un reçu fiscal.Ces données font l’objet de traitements conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». Tout client bénéficie d’un droit d’accès aux informations le concernant, et peut procéder éventuellement aux rectifications nécessaires ou demander sa radiation. Les demandes sont à adresser par courrier électronique à dpo@apf.asso.fr
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation relative à une commande est à soumettre à l’exploitant du site, par courrier électronique à : dr.pdl [arobase] apf.asso.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante APF France handicap – 10 rue Arago 44240 La Chapelle-sur-Erdre. Les parties conviennent de privilégier la recherche d’une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l’exécution du contrat. En cas d’impossibilité d’accord sur une solution amiable, il sera fait appel aux juridictions territorialement compétentes.
11. Limites de responsabilité
L’exploitant ne saurait être tenu pour responsable des retards ou impossibilités dans la passation ou l’exécution du contrat liés à des événements échappant à sa volonté, tels que sinistres, grèves, incidents techniques, impossibilités d’approvisionnement, et de manière générale tous cas qualifiés de force majeure selon la jurisprudence en vigueur. Par ailleurs, la responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.